Qu’est-ce que la double imposition ?
La double imposition survient lorsqu’un même revenu est potentiellement imposable dans deux pays différents. Pour une personne qui a des liens financiers avec la France et la Suisse, un expatrié, un frontalier, un retraité ou un investisseur, ce risque est bien réel sans mécanisme de protection.
C’est précisément pour éviter cette situation que la France et la Suisse ont conclu une convention fiscale bilatérale. Cet accord détermine quel pays a le droit d’imposer chaque type de revenu, et comment l’autre pays en tient compte pour éviter la double taxation.
La convention fiscale franco-suisse : le principe général
La convention fiscale entre la France et la Suisse attribue le droit d’imposition à l’un ou l’autre des deux pays selon la nature du revenu et la situation du contribuable. Le principe de base est simple : un revenu ne peut être imposé que dans un seul pays. L’autre pays est tenu d’exonérer ce revenu ou d’accorder un crédit d’impôt équivalent.
Le premier critère déterminant est le domicile fiscal, c’est-à-dire le pays dans lequel vous résidez de manière principale et stable. C’est généralement le pays de résidence qui impose les revenus mondiaux du contribuable, sous réserve des exceptions prévues par la convention.
Où êtes-vous domicilié fiscalement ?
La question du domicile fiscal est fondamentale, et parfois plus complexe qu’il n’y paraît. En règle générale, si vous vivez et travaillez en Suisse, votre domicile fiscal est en Suisse. Mais certaines situations créent une ambiguïté.
- Vous avez déménagé en Suisse mais n’avez pas officiellement rompu votre domicile en France.
- Vous partagez votre temps entre les deux pays.
- Votre famille réside encore en France alors que vous travaillez en Suisse.
- Vous êtes frontalier, vous résidez en France et travaillez en Suisse.
Dans ces situations, la convention fiscale prévoit des critères successifs pour déterminer le domicile fiscal : lieu de résidence habituelle, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité. Si aucun de ces critères ne permet de trancher, les deux administrations fiscales se concertent.
Qui impose quoi : les grandes règles par type de revenu
Les revenus du travail salarié
Si vous résidez et travaillez en Suisse, vos revenus salariaux sont imposés en Suisse. La France n’a pas le droit de les imposer à nouveau. Si vous êtes frontalier, des règles spécifiques s’appliquent selon votre canton de travail, certains cantons relèvent d’accords particuliers avec la France.
Les pensions et retraites
Les pensions de retraite privées sont généralement imposées dans le pays de résidence du bénéficiaire. Si vous résidez en Suisse et percevez une retraite privée française, elle est en principe imposable en Suisse. Les pensions publiques, versées par l’État français ou une collectivité, restent en revanche généralement imposables en France, même si vous résidez en Suisse.
Les revenus immobiliers français
Les revenus issus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe le bien. Si vous résidez en Suisse mais possédez un bien locatif en France, les loyers perçus sont imposables en France. La Suisse en tient compte pour déterminer votre taux d’imposition global mais ne les impose pas une seconde fois.
Un point important pour les résidents suisses propriétaires en France : si vous êtes affilié au régime de sécurité sociale suisse, via la LAMal, et que vous ne dépendez pas de la sécurité sociale française, vous pouvez être exonéré des prélèvements sociaux français ordinaires sur vos revenus immobiliers français et ne payer qu’un prélèvement de solidarité réduit. Cette distinction peut représenter une économie significative, vérifiez votre situation auprès d’un conseiller fiscal compétent dans les deux pays.
Les dividendes et intérêts
Les dividendes et intérêts font l’objet d’une imposition partagée. Le pays de la source, celui où se trouve la société qui verse les dividendes, peut prélever une retenue à la source dans les limites fixées par la convention. Le pays de résidence impose ensuite ces revenus en accordant un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
Les plus-values immobilières
Les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe le bien. Une plus-value sur la vente d’un appartement en France est donc imposable en France, même si vous résidez en Suisse.
L’assurance-vie française
Beaucoup d’expatriés conservent leur assurance-vie française après leur installation en Suisse. Les rachats, retraits partiels ou totaux, peuvent être considérés comme des revenus de la fortune imposables en Suisse. La France peut également prélever une retenue à la source selon les conditions du contrat. La convention permet en principe d’imputer cette retenue française pour éviter la double imposition, mais les modalités pratiques sont complexes et méritent l’avis d’un conseiller fiscal compétent dans les deux pays.
La règle de la progressivité : un mécanisme souvent mal compris
Même lorsque la Suisse n’impose pas directement un revenu de source française, elle peut l’utiliser pour calculer votre taux d’imposition sur vos autres revenus. C’est la règle de la progressivité, et elle surprend souvent.
Concrètement : si vous gagnez un revenu en Suisse et percevez des loyers en France, la Suisse ne taxe pas les loyers, mais elle les prend en compte pour déterminer le taux applicable à votre revenu suisse. Vous êtes donc taxé sur votre revenu suisse au taux qui correspondrait à la somme de vos deux revenus. L’impact peut être significatif selon les montants en jeu, intégrez ce mécanisme dans vos projections financières si vous avez des revenus dans les deux pays.
Comparatif par type de revenu
| Type de revenu | Pays d’imposition principal | Remarque |
|---|---|---|
| Salaire (résident suisse) | Suisse | — |
| Retraite privée (résident suisse) | Suisse | — |
| Retraite publique française | France | Exception importante |
| Loyers d’un bien en France | France | Progressivité en Suisse |
| Dividendes d’actions françaises | France (retenue) + Suisse (crédit) | Imposition partagée |
| Plus-value immobilière en France | France | — |
| Avoir bancaire en France | Suisse (fortune mondiale) | À déclarer en Suisse |
| Assurance-vie française (rachat) | Complexe — double déclaration | Conseil fiscal recommandé |
Point d’alerte : les successions franco-suisses
C’est un point noir majeur que beaucoup ignorent. La convention fiscale de 1953 sur les successions entre la France et la Suisse a été dénoncée par la France en 2014. Il n’existe donc plus de convention bilatérale sur les successions entre les deux pays.
Concrètement, cela signifie qu’un héritage impliquant des actifs ou des héritiers dans les deux pays peut être taxé dans les deux pays simultanément, sans mécanisme d’élimination de la double imposition. Si vous avez un patrimoine réparti entre la France et la Suisse, ou des héritiers dans les deux pays, une planification successorale anticipée avec un spécialiste est fortement recommandée.
Comment rompre officiellement son domicile fiscal en France ?
Si vous vous installez en Suisse de manière durable, il est important de rompre officiellement votre domicile fiscal français. Cette démarche implique de notifier votre départ à l’administration fiscale française, en déposant une déclaration de revenus l’année du départ, et de vous assurer que vous remplissez bien les critères de domicile fiscal en Suisse.
Conserver des liens forts avec la France, résidence principale, centre d’intérêts économiques, famille, peut amener l’administration fiscale française à contester le transfert de domicile fiscal. Ce point mérite une attention particulière lors d’une installation en Suisse.
Le cas particulier des frontaliers
Les frontaliers, personnes résidant en France et travaillant en Suisse, sont soumis à un régime fiscal spécifique qui dépend du canton suisse de travail. Certains cantons appliquent l’accord de 1983 entre la France et la Suisse, selon lequel les revenus du travail des frontaliers sont imposés en France et non en Suisse. D’autres cantons, notamment Genève, appliquent un régime différent avec une imposition partagée.
Si vous êtes frontalier, votre situation fiscale mérite une analyse spécifique, les règles générales de la convention ne s’appliquent pas toujours de la même manière.
Ce qu’il faut retenir
- La convention fiscale franco-suisse évite la double imposition sur les revenus, un revenu n’est imposé que dans un seul pays.
- Le domicile fiscal est le critère déterminant, assurez-vous de l’avoir clairement établi en Suisse si vous y résidez.
- Les revenus immobiliers français restent imposables en France, mais les résidents suisses affiliés à la LAMal peuvent bénéficier d’une exonération partielle des prélèvements sociaux français.
- La règle de la progressivité peut augmenter votre taux d’imposition suisse même sur des revenus non imposés en Suisse.
- Les retraites publiques françaises restent imposables en France même pour les résidents suisses.
- Il n’existe plus de convention sur les successions entre la France et la Suisse depuis 2014, anticipez si vous avez un patrimoine dans les deux pays.
- Les frontaliers sont soumis à des règles spécifiques selon leur canton de travail.
- Rompre officiellement son domicile fiscal français est une démarche importante à ne pas négliger.
FAQ
Dois-je encore faire une déclaration en France si je vis en Suisse ?
Cela dépend de votre situation. Si vous avez des revenus de source française, loyers, retraite publique, dividendes, ou des biens immobiliers en France, vous avez probablement des obligations déclaratives en France même en résidant en Suisse. Si vous n'avez aucun revenu de source française et que votre domicile fiscal est clairement établi en Suisse, vous n'êtes en principe pas tenu de déclarer en France.
Mes économies placées en France sont-elles imposables en Suisse ?
La Suisse impose la fortune mondiale de ses résidents, y compris les comptes bancaires et placements détenus en France. Ces avoirs doivent être déclarés dans votre déclaration d'impôts suisse. Les intérêts générés sont également imposables en Suisse, avec un crédit d'impôt pour toute retenue prélevée en France.
Puis-je vendre mon appartement en France sans payer d'impôts en Suisse ?
La plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier en France est imposable en France. La Suisse ne l'impose pas une seconde fois mais peut l'utiliser pour calculer votre taux d'imposition suisse sur vos autres revenus, c'est la règle de la progressivité. Le résultat net est que vous ne payez pas d'impôt sur cette plus-value en Suisse, mais votre taux d'imposition suisse sur vos autres revenus peut être légèrement influencé.
Je perçois une retraite de la fonction publique française en vivant en Suisse, où suis-je imposé ?
Les pensions versées par l'État français ou les collectivités publiques françaises restent imposables en France, même si vous résidez en Suisse. C'est l'une des exceptions importantes à la règle générale selon laquelle les retraites sont imposées dans le pays de résidence. La Suisse en tient compte mais ne les impose pas.
Que se passe-t-il pour mon assurance-vie française si je m'installe en Suisse ?
Votre assurance-vie française reste valide après votre installation en Suisse. Les rachats peuvent être soumis à une retenue à la source en France et à une imposition en Suisse selon les règles de la convention. La situation est complexe selon le type de contrat et les montants en jeu, consultez un conseiller fiscal compétent dans les deux pays avant d'effectuer un rachat significatif.
La convention franco-suisse couvre-t-elle les successions ?
Non. La France a dénoncé la convention fiscale sur les successions en 2014. Il n'existe plus de mécanisme bilatéral pour éviter la double imposition successorale entre les deux pays. Si vous avez un patrimoine dans les deux pays ou des héritiers des deux côtés de la frontière, une planification successorale anticipée avec un spécialiste est indispensable.
Pour aller plus loin → L’impôt à la source en Suisse : guide complet pour les nouveaux arrivants
Cet article a pour but de fournir des informations générales sur la convention fiscale franco-suisse. Les règles fiscales sont complexes et peuvent évoluer. Pour des conseils personnalisés adaptés à votre situation, notamment en cas de patrimoine dans les deux pays, de situation frontalière ou de planification successorale, consultez un conseiller fiscal agréé compétent en droit fiscal international.
Sources
- Administration fédérale des contributions : https://www.estv.admin.ch
- Direction générale des finances publiques (France) : https://www.impots.gouv.fr
